Programme
Accueil / Programme / Ateliers / JURIDIQUE
9H30 - 10H15
Atelier 2 Citronnelle
JURIDIQUE

Actualités juridiques notariales

  1. Opération d’aménagement sur le domaine public,
  2. Les limites de la vente en état futur d’achèvement à l’égard des collectivités locales,
  3. Les biens sans maître : l’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété à la disposition des collectivités territoriales.

Intervenant·e·s

Henri-Paul JAUFFRET

Henri-Paul JAUFFRET

Syndic

CHAMBRE DES NOTAIRES DE L’ESSONNE
Hervé CORIC

Hervé CORIC

Président de la Chambre des Notaires de l’Essonne

CHAMBRE DES NOTAIRES DE L’ESSONNE
Sophie DOUDARD-FOURDAIN

Sophie DOUDARD-FOURDAIN

Vice-Présidente

CHAMBRE DES NOTAIRES DE L’ESSONNE
Vous souhaitez participer ?
Au rendez-vous des Collectivités de l'Essonne