9H30 - 10H15
Atelier 2
Citronnelle
JURIDIQUE
Actualités juridiques notariales
- Opération d’aménagement sur le domaine public,
- Les limites de la vente en état futur d’achèvement à l’égard des collectivités locales,
- Les biens sans maître : l’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété à la disposition des collectivités territoriales.
Intervenant·e·s
