16h30 - 17h15

Atelier 11 URBANISME

Intervenant(s) :

Abdel-Kader Guerza, Sous-Préfet de Palaiseau
DDT Essonne
Procureur de la République
Gendarmerie Nationale
Police Nationale

“Constructions illégales”
Comment intervenir efficacement contre les infractions au code de l’urbanisme ?
Le maire, en tant que garant de la police de l’urbanisme sur son territoire, est le premier et principal échelon de cette lutte.

  • Quels sont les actions à mener lors du déroulement des infractions ?
  • Quels sont les procédures ?
  • Présentation du Guide pratique (Préfecture/Union des Maires)

Programme complet

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